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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) – HELP 02

Dernière mise à jour : 18 Mars 2026 à 13h28

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des activités de l'entreprise HELP 02, dirigée par Monsieur Gabin NICAISE, dont le siège social est situé au 7 Rue du Bois, 02270 Pargny-les-Bois.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES SERVICES

HELP 02 est une entreprise multi-services structurée en trois pôles d'expertise :

  • Pôle Réparation : Maintenance et réparation de drones, consoles de jeux, smartphones, tablettes, PC/MAC et autres produits multimédias.

  • Pôle Aide Administrative : Accompagnement aux démarches diverses (CAF, CPAM, Impôts, Tutelles, Aide Juridictionnelle).

  • Pôle Formation : Initiation au numérique et à l'informatique.


ARTICLE 2 : GESTION NUMÉRIQUE ET LOGICIEL ODOO

Afin de garantir un service optimal, la gestion opérationnelle de HELP 02 est centralisée.

  • Infrastructure : Le site web, la prise de rendez-vous, le suivi de l'état des réparations, l'envoi des notifications par SMS, ainsi que l'ensemble de la facturation sont gérés par notre logiciel de gestion intégré Odoo.

  • Communication : Le client accepte de recevoir des notifications (SMS/E-mails) automatisées via ce système pour le suivi de son dossier.


ARTICLE 3 : MODALITÉS D'INTERVENTION EN ATELIER

  • Lieu de prestation : Les réparations s'effectuent exclusivement au siège social de l'entreprise.

  • Accueil du public : L'atelier n'est pas configuré pour l'accueil du public durant les réparations. Aucune attente sur place n'est autorisée.

  • Suivi et Contact : Le client est informé de l’avancement exclusivement par SMS ou e-mail. HELP 02 décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de joindre le client suite à une erreur de coordonnées saisies par ce dernier lors de l'enregistrement.


ARTICLE 4 : TARIFS, DEVIS ET EXPERTISE

  • Forfait Analyse : Toute analyse technique de panne en atelier (sans réparation finale) est facturée au tarif forfaitaire de 19,99 €.

  • Signature du devis : L'accord du client est formalisé par signature électronique (via notre système Odoo) ou manuscrite. Un devis signé vaut engagement ferme. En cas d'annulation par le client après signature, le forfait d'analyse de 19,99 € reste exigible de plein droit.

  • Obligation de moyens : HELP 02 s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour réparer le matériel confié. Toutefois, l'entreprise ne garantit pas le succès total de l'opération si le matériel présente des dommages irréversibles ou cachés (oxydation sévère, circuit imprimé micro-fissuré, composants propriétaires indisponibles). Le cas échéant, le matériel sera restitué en l'état et l'analyse sera facturée.


ARTICLE 5 : RÉPARATIONS À DISTANCE (ENVOIS)

  • Zones de couverture : HELP 02 accepte les envois en provenance de toute la France métropolitaine via Mondial Relay ou La Poste.

  • Tarifs de retour (Refus de devis) : Si le client refuse le devis après l'expertise, des frais de traitement (incluant l'analyse et le port retour) sont facturés :

    • 19,99 € via Mondial Relay.

    • 24,99 € via La Poste.

  • Gratuité : Ces frais d'analyse et de retour sont annulés et offerts si le client accepte et règle intégralement la réparation proposée.

  • Responsabilité Transport : Le client a l'entière responsabilité d'emballer son matériel selon les normes de sécurité du transporteur. HELP 02 décline toute responsabilité pour les avaries, pertes ou vols survenus lors de l'envoi initial ou du trajet retour.


ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

  • Données numériques : Il incombe au client d’effectuer une sauvegarde intégrale de ses données personnelles avant toute remise de matériel. HELP 02 ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, de la corruption ou de la fuite de données (logiciels, photos, documents personnels/professionnels) survenue lors des diagnostics ou réparations.

  • Dommages cachés : Lors des opérations de démontage, HELP 02 peut mettre en évidence des dommages antérieurs invisibles (nappes fragilisées, vis manquantes, châssis tordu). L'entreprise ne pourra être tenue responsable des pannes ou aggravations résultant de cet état initial dégradé.


ARTICLE 7 : AIDE ADMINISTRATIVE ET SERVICES À LA PERSONNE (SAP)

  • Agréments : HELP 02 est titulaire de l'agrément "Services à la Personne" (SAP) et du label "Répar’acteurs".

  • Crédit d'impôt : Les prestations éligibles au SAP réalisées au domicile du client ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50%. Conformément à la législation fiscale en vigueur, les prestations effectuées à distance ou en atelier sont strictement exclues de ce dispositif.

  • Responsabilité administrative : Le client garantit sur l'honneur l'exactitude des informations et documents fournis pour la constitution de ses dossiers (CAF, Impôts, etc.). HELP 02 agit exclusivement en tant que mandataire technique d'accompagnement et ne pourra être tenue responsable des conséquences juridiques, fiscales ou financières découlant de déclarations erronées, fausses ou incomplètes du client.


ARTICLE 8 : GARANTIE "PASS SÉRÉNITÉ" (ABONNEMENT)

  • Objet : Le Pass Sérénité est un abonnement mensuel facturé 9,99 €/mois. Il offre au souscripteur la gratuité de la main-d’œuvre sur les interventions, ainsi qu'une protection d'écran annuelle.

  • Appareils éligibles : Cette garantie est applicable aux appareils multimédias suivants : PC, Mac, Smartphones, Drones, Tablettes tactiles et Consoles de jeux.

  • Engagement : L'abonnement requiert un engagement minimal de 12 mois consécutifs.

  • Délai de carence : Un délai de carence de 30 jours (1 mois) s'applique à compter de la date de souscription. Aucune prise en charge de sinistre ou de panne ne sera acceptée si l'événement survient pendant cette période.

  • Exclusions : Le Pass Sérénité couvre uniquement la main-d'œuvre. Le coût d'achat des pièces détachées nécessaires à la réparation reste intégralement à la charge du client.


ARTICLE 9 : RECRUTEMENT ET ENGAGEMENT DES PARTENAIRES (Réseau HELP 02)

Afin de développer son réseau, HELP 02 propose un programme de partenariat indépendant.

  • Accompagnement et Outils : HELP 02 s'engage à fournir au partenaire les outils de gestion nécessaires (via Odoo) et à l'accompagner dans les démarches de création de sa micro-entreprise.

  • Obligation de moyens et non de résultats : HELP 02 est tenue à une stricte obligation de moyens concernant la mise à disposition des outils. HELP 02 décline toute responsabilité quant aux résultats financiers, commerciaux ou opérationnels du futur partenaire. Le partenaire agit en tant qu'entité indépendante et assume seul les risques liés à son activité.

  • Redevance mensuelle : En contrepartie de l'utilisation de la marque, des outils et de l'accompagnement, le partenaire s'acquitte d'une redevance de base mensuelle envers HELP 02.

  • Modalités de prélèvement : Le paiement de la redevance est effectué par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire, opéré par nos prestataires sécurisés STRIPE ou GoCardless. Le prélèvement est exécuté le 1er de chaque mois directement sur le compte du signataire du contrat de partenariat.

  • Engagement Partenaire : Le contrat de partenariat est conclu pour une durée d'engagement minimale de 1 an (12 mois).


ARTICLE 10 : DÉLAI DE GARDE ET ABANDON DE MATÉRIEL

Tout matériel (réparé, non réparé, ou en attente de devis) restant dans les locaux de HELP 02 plus de trois (3) mois après l'envoi de l'avis de fin d'intervention (par SMS ou E-mail) sera légalement considéré comme abandonné par son propriétaire. À l'issue de ce délai, HELP 02 disposera librement du matériel pour le recycler, le détruire ou le revendre afin de couvrir les frais de stockage et d'intervention engagés, sans qu'aucune compensation financière ou matérielle ne puisse être réclamée par le client.


ARTICLE 11 : PAIEMENT ET FACTURATION

  • Facturation : Toutes les factures sont générées via notre logiciel de gestion intégré Odoo et transmises au client de manière dématérialisée (e-mail ou espace client).

  • Condition de retrait : Le paiement s'effectue au comptant. Aucun matériel ne sera restitué au client (remise en main propre ou réexpédition) sans le règlement intégral et préalable de la facture correspondante.


ARTICLE 12 : MÉDIATION ET LITIGES

  • Médiateur : Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu à l'amiable avec HELP 02.

  • Assurance : HELP 02 dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages matériels survenant dans le cadre de son activité.